Conditions générales

Dernière mise à jour : 31 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent toutes les prestations de nettoyage — vitrerie, toitures et entretien de locaux professionnels — fournies par Catia Andreia da Cruz Simão Andrade, exploitant l'enseigne Diamond.VD, Chemin du Château-Sec 10, 1510 Moudon (IDE CHE-452.376.420), ci-après « la prestataire », à ses clients. Elles font partie intégrante de chaque devis accepté. Toute condition divergente du client n'est valable que si elle a été acceptée par écrit.

2. Devis

Les devis sont gratuits et valables 30 jours. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client ou d'une visite sur place. Si les conditions réelles diffèrent sensiblement de celles annoncées, notamment quant au nombre de fenêtres, à l'accessibilité ou à l'état des vitrages, la prestataire en informe le client avant d'intervenir et propose un devis rectificatif.

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en francs suisses. La prestataire n'est pas assujettie à la TVA ; aucun montant de TVA n'est facturé.. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 25 km depuis Moudon ; au-delà, ils figurent séparément sur le devis.

4. Rendez-vous et accès

Le client garantit l'accès aux locaux et aux surfaces à nettoyer à la date convenue, ainsi que la disponibilité d'un point d'eau et d'électricité si la prestation l'exige. Si l'intervention ne peut avoir lieu du fait du client, notamment en cas d'absence ou d'accès bloqué, la prestataire peut facturer un forfait de déplacement.

5. Annulation

Toute annulation doit être communiquée au moins 24 heures avant l'intervention. Passé ce délai, la prestataire se réserve le droit de facturer [50] % du montant convenu. La prestataire peut reporter une intervention extérieure, notamment en toiture, en cas d'intempéries, de gel, de verglas ou de vent fort ; un nouveau créneau est alors proposé sans frais.

6. Exécution

La prestataire exécute les prestations avec soin, au moyen d'un matériel professionnel et de produits adaptés à chaque support. Elle n'est pas tenue de nettoyer des vitrages dont l'état, notamment des rayures, un verre corrodé, des joints détériorés ou des films adhésifs, empêche un résultat satisfaisant. Ces limitations sont signalées au client avant l'intervention.

Travaux en toiture

Les interventions en toiture supposent une couverture en état de supporter le passage et le nettoyage. La prestataire signale les tuiles cassées ou fragilisées constatées avant et pendant l'intervention, mais ne répond pas des dommages résultant de la vétusté, d'un défaut de structure préexistant ou d'une couverture déjà endommagée. Le client est informé qu'un démoussage peut révéler des défauts jusque-là masqués par la mousse. La réfection de la couverture et les travaux de couvreur ne font pas partie des prestations.

Locaux professionnels

Pour les restaurants, cuisines professionnelles et commerces, le client met les surfaces à disposition dégagées à l'heure convenue. Le nettoyage porte sur les surfaces accessibles ; le démontage d'équipements fixes, notamment les hottes et les conduits d'extraction, fait l'objet d'une prestation distincte assurée par une entreprise spécialisée lorsque la réglementation l'exige.

7. Réclamations

Le client contrôle le travail à la fin de l'intervention. Toute réclamation doit être annoncée dans les 7 jours. Si elle est fondée, la prestataire repasse sans frais dans un délai de 48 heures ouvrables. La réclamation ne dispense pas du paiement du solde non contesté.

8. Responsabilité et assurance

La prestataire est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de son activité. L'attestation est remise sur demande. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et n'est pas engagée pour les dommages résultant de la vétusté, d'un défaut préexistant ou d'une instruction expresse du client.

9. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours dès leur date d'émission, sans escompte. Passé ce délai, le client est en demeure sans rappel préalable et un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, conformément à l'article 104 du Code des obligations. Les frais de rappel s'élèvent à [20] CHF dès le deuxième rappel.

10. Protection des données

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de protection des données.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Moudon, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.